CGV

Éditeur de la plateforme

Le site CessionDeSite.fr est une plateforme en ligne dédiée à la publication d’annonces et à la mise en relation de vendeurs et d’acheteurs de sites internet, de boutiques e-commerce et de projets numériques.

Nom commercial / marque : ELDEO
SIREN : 884 478 165
Immatriculation : RCS Avignon
Activité : Programmation informatique
Site internet : CessionDeSite.fr

Dans les présentes conditions, CessionDeSite.fr désigne la plateforme exploitée sous la marque ELDEO, ci-après dénommée « la Plateforme ».

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions définissent les modalités d’accès et d’utilisation de CessionDeSite.fr, notamment la création de comptes, la publication d’annonces, la consultation des offres et la mise en relation entre vendeurs et acheteurs.

Elles s’appliquent à toute personne utilisant la Plateforme, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel. Certaines dispositions légales spécifiques peuvent s’appliquer selon la qualité de l’utilisateur.

2. Acceptation des conditions

La création d’un compte ou l’utilisation des fonctionnalités concernées implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes conditions. Lorsque la réglementation l’exige, l’acceptation est recueillie expressément avant l’utilisation du service concerné.

3. Création et gestion du compte

Certaines fonctionnalités nécessitent la création d’un compte utilisateur. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les actualiser si nécessaire. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’activité effectuée depuis son compte, sous réserve des dispositions légales applicables.

En cas d’utilisation frauduleuse ou de problème de sécurité, l’utilisateur est invité à contacter l’administration de la Plateforme dans les meilleurs délais.

4. Publication des annonces

Les utilisateurs peuvent publier des annonces relatives à la vente ou à la cession de sites internet, de boutiques en ligne, de noms de domaine ou de projets numériques, dans les limites des catégories et fonctionnalités proposées sur la Plateforme.

Chaque annonce doit présenter des informations sincères, suffisamment précises et conformes à la réglementation. Le vendeur doit notamment disposer des droits nécessaires pour proposer les éléments mis en vente et ne pas publier de contenu trompeur, illicite ou portant atteinte aux droits de tiers.

L’administration peut contrôler les annonces, demander des modifications ou retirer un contenu qui contrevient aux présentes conditions ou aux règles applicables. Cette modération ne constitue pas une garantie de l’exactitude de toutes les informations annoncées.

5. Fonctionnement de la mise en relation

CessionDeSite.fr permet aux vendeurs de présenter leurs projets et aux acheteurs potentiels de consulter les annonces afin de prendre contact et d’envisager une transaction.

Sauf prestation distincte expressément convenue, la Plateforme n’est pas partie au contrat de cession conclu entre le vendeur et l’acheteur. Les parties négocient directement les conditions de la transaction, notamment le prix, le paiement, la transmission des accès, les actifs cédés et les éventuelles garanties.

6. Gratuité des annonces et absence de commission

À la date de publication des présentes conditions, le dépôt des annonces est gratuit. CessionDeSite.fr ne prélève aucune commission sur les ventes conclues directement entre les utilisateurs par l’intermédiaire de la Plateforme.

Si des fonctionnalités payantes sont proposées ultérieurement, leurs prix, leurs caractéristiques et leurs conditions seront communiqués avant toute commande. Aucune prestation payante ne sera facturée sans base contractuelle appropriée.

7. Obligations du vendeur

Le vendeur est responsable de son annonce et des informations qu’il communique. Il lui appartient de décrire fidèlement le site proposé, sa situation, ses éventuels revenus, son trafic, ses charges, ses dépendances techniques et les éléments effectivement inclus dans la cession.

Le vendeur doit également vérifier qu’il est autorisé à céder les éléments concernés, notamment les noms de domaine, les contenus, les fichiers, les bases de données, les comptes et les droits de propriété intellectuelle éventuellement transférés.

8. Obligations de l’acheteur

L’acheteur est invité à effectuer les vérifications nécessaires avant toute acquisition. Il peut notamment examiner les justificatifs de trafic et de revenus, les dépenses, la propriété des actifs, les contrats fournisseurs, les licences, les obligations légales et les conditions de transfert.

La présence d’une annonce sur la Plateforme ne constitue ni une certification du site, ni une garantie de rentabilité, de trafic, de chiffre d’affaires ou de pérennité.

9. Responsabilité et rôle de la Plateforme

CessionDeSite.fr intervient comme service de publication d’annonces et de mise en relation. Les vendeurs demeurent responsables des informations qu’ils publient et les parties à une transaction sont responsables de leurs engagements contractuels respectifs.

La Plateforme met en œuvre les mesures relevant de ses obligations légales et de son rôle effectif. Aucune disposition des présentes conditions n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité lorsque la loi ne permet pas une telle exclusion ou limitation.

10. Modération, suspension et suppression

En cas de fraude présumée, de contenu illicite, de violation des présentes conditions ou d’atteinte aux droits de tiers, la Plateforme peut prendre les mesures de modération appropriées, notamment demander une correction, suspendre une annonce ou restreindre un compte, dans le respect des obligations légales applicables et des procédures prévues.

11. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les finalités, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires et les droits des personnes sont précisés dans la politique de confidentialité accessible sur CessionDeSite.fr.

Les utilisateurs peuvent exercer leurs droits selon les modalités indiquées dans cette politique et contacter l’éditeur via les coordonnées officielles publiées sur le site.

12. Disponibilité et sécurité du service

La Plateforme s’efforce d’assurer le bon fonctionnement et la sécurité de ses services. Des interruptions peuvent néanmoins survenir pour des raisons techniques, de maintenance ou liées à des circonstances indépendantes de sa volonté. Les mesures de sécurité sont mises en œuvre dans les limites des obligations légales applicables.

13. Liens et services tiers

Les annonces peuvent contenir des liens vers des sites ou services tiers. Ces services sont exploités sous la responsabilité de leurs propres éditeurs. L’utilisateur doit consulter leurs conditions et politiques respectives avant de les utiliser.

14. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être mises à jour afin de tenir compte de l’évolution des services ou de la réglementation. La version en vigueur est publiée sur CessionDeSite.fr. Lorsque cela est nécessaire, les utilisateurs sont informés des modifications et leur accord est recueilli dans les conditions prévues par la loi.

15. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables. En cas de difficulté, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes selon les règles légales applicables.